Formulaire type "rétractation"
Vos Nom, prénom Votre Ville, Date
Adresse
Téléphone
Email
Nom
du vendeur / de la société
Adresse
Code
postal – Ville
Objet : rétractation sous 14 jours
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
En date du ………………. , j’ai commandé ……………………………………….. auprès de votre entreprise. Cet achat a été effectué sur ………………………………… pour un montant total de ………………..euros.
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, je souhaite me rétracter. Ainsi, la date actuelle me donne encore la possibilité d’annuler cet achat réalisé à distance.
Bien évidemment, il s’avère inutile de me livrer la marchandise. Vous trouverez ci-joint la copie du bon de commande.
Si la marchandise n’est pas encore expédiée, je vous remercie alors de bien vouloir me rembourser la somme de ………..… euros qui correspond au prix du produit et des frais de livraison.
Cependant, si la marchandise est expédiée ou reçue, je m’engage à vous retourner dans un délai de quatorze jours à compter de ce courrier la marchandise, tel qu’il est spécifié dans les CGV. A réception de la marchandise en vos locaux, je vous remercie alors de bien vouloir me rembourser la somme de …………. euros qui correspond au prix du produit et des frais de livraison.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations les meilleures.
Signature
Formulaire type "garanties légales"
Vos Nom, prénom Votre Ville, Date
Adresse
Téléphone
Email
Nom
du vendeur / de la société
Adresse
Code
postal – Ville
Objet : garanties légales
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
En date du ………………. , j’ai commandé ……………………………………….. auprès de votre entreprise. Cet achat a été effectué sur ………………………………… pour un montant total de ………………..euros.
Je constate que le produit présente un défaut de conformité.
(ou) Je constate que le produit présente un vice caché dont vous trouverez vous trouverez ci-après les justificatifs. (Joindre éléments justificatifs).
Ainsi, la date actuelle me donne encore la possibilité d’agir auprès de vos services.
Bien conscient que vos produits ont un caractère unique et par conséquent que vous ne pouvez me fournir un produit identique de remplacement, conformément à l’article 1644 du code civil, à défaut de pouvoir procéder au remplacement ou à la réparation du bien,
Je demande l’annulation de la vente. Je m’engage donc à vous retourner la marchandise, selon les termes des CGV. A charge pour vous de me rembourser le prix, à savoir (prix d’achat + frais de transport aller) euros, majorés des frais de transport retour, conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation.
(ou) Je demande que vous me dédommagiez d’une partie du prix, conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation et selon les CGV, ainsi que conserver le bien.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations les meilleures.
Signature
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