Conditions générales de vente (CGV)                                       Révision 05 (06 avril 2019)

Entre le « Vendeur »                         

Jean-Michel JOIGNEAU (Nom commercial YGGDRASYL’V)             11 Rue du moulin, 70270 MELISEY (France)                         Micro-entrepreneur Courriel :          [email protected]            Téléphone :      03.84.63.27.06 / 06.28.36.42.63 SIRET :            500 226 527 00025                    APE : 3213Z  (Fab bijoux fantaisie et objets déco) RM :                 500 226 527 RM 70 N° Carte ambulant :       CMA-2016-003200 Site internet :                http://www.yggdrasylv.fr/                                   (http://www.yggdrasylv.mozello.fr/)

 

            Et le « Client » La personne physique ou morale (particulier ou professionnel) procédant à l’achat de produits du Vendeur

           

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE               Le Vendeur est créateur de produits « artisanaux » (par opposition à industriel) à destination de personne physique ou morale (hors services publics) procédant à l’achat, commercialisés par l’intermédiaire soit de sites internet e-commerce hébergeurs, soit sur foire/salon/marché (vente ambulante).

Pour les ventes en ligne, La liste et le descriptif des objets proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites e-commerce. Dans les autres cas, le descriptif est donné oralement au Client.

Les créations du Vendeur sont uniques, ou de très petites séries, et sont réalisées à la main. Certains articles sont personnalisables sur demande, ainsi que certains travaux « sur mesure ».

Les ventes ne sont pas réalisées au siège social de l’entreprise du Vendeur, ce n’est pas un ERP (Etablissement Recevant du Public).

 

Article 1 : Objet                                   Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales        Les présentes CGV, que le Vendeur se réserve le droit de modifier, s’appliquent à toutes ses ventes de Produits. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.

 

Article 3 : Acceptation des CGV par le Client              Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3.1 : Sur site hébergé         Le Vendeur rappelle l’obligation faite au Client de lire et d’accepter les CGV avant de valider sa commande. Le « tunnel de validation » est de la responsabilité du site hébergeur.

3.2 : Sur foire/salon/marché (vente ambulante)      Le Vendeur s’assure que l’acceptation des CGV par le Client soit claire et sans réserve. Pour le Client consommateur, un extrait des présentes CGV est remis au client avec sa facture pour les produits de plus de 75 euros et pour les produits « sur mesure », systématiquement pour un Client professionnel.

3.3 : Rédaction        Le Vendeur rédige les présentes CGV en Français clair et intelligible. Les présentes CGV sont disponibles et téléchargeables sur le site internet du Vendeur.

 

Article 4 : Prix

4.1  Les prix des Produits                                      Les prix des Produits sont indiqués en Euros TTC (TVA non applicable article 293 B du CGI). Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet ou aux modes de paiement sont à la charge du Client.

4.2 Frais de port                                                    Sauf cas particuliers dont indication est faite, les prix sont indiqués hors frais de port, ces derniers restant à la charge du Client.

4.2.1 Calcul des frais de port                             Les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la destination, au départ de la France métropolitaine.

4.2.2 Commande de plusieurs produits             Pour les commandes comportant plusieurs articles, les frais de port peuvent êtres groupés : il peut être nécessaire d’en recalculer les frais. Attention, nous limitons le colisage à 10 kg.

 

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne                   La langue utilisée est le français.

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs produits peut utiliser :

       a/ E-Bay, sur lequel il doit obligatoirement avoir, ou créer, un compte client.

       b/ la « mini-boutique »  sur le site l’entreprise (aucune création de compte demandée).

Quelque–soit la solution choisie, le client  doit  suivre les indications données par l’interface du site hébergeur, et compléter les informations requises pour pouvoir valider sa commande.

5.1 Processus d’achat                    Les étapes décrites ci-après sont systématiques :

à Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

à Choix du Produit (panier) ;

à Saisie des informations nécessaires au traitement de la commande ;

à Acceptation des Conditions Générales de Vente, avec validation ;

à La commande :          - Vérification du détail de la commande et de son prix total ;

                                 - Correction d’éventuelles erreurs ;

Remarque : Il est possible que les frais de livraison ne se recalculent pas automatiquement. Dans ce cas le Client doit contacter le Vendeur afin que ce dernier procède à la mise à jour.

                                 - Confirmation de la commande. (Avec obligation de paiement)

à Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Remarque : Le Client recevra par courrier électronique : facture et exemplaire .pdf des présentes CGV. (L'ensemble des données enregistrées vaudront preuve de la transaction.)

à Livraison des produits.

5.2 Le Client           A obligation de paiement suite à la passation de sa commande. Ne dispose pas de délai de paiement (sous peine annulation de la transaction). S’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

5.3 Le Vendeur       Ne peut être tenue responsable du non respect de ses engagements dans le cas de coordonnées manquantes ou inexactes du Client. Se réserve la possibilité de refuser la commande le cas échéant. Est entièrement responsable de l'exécution du contrat conclu à distance sauf si la mauvaise exécution est imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure. N’est tenu, dans le processus de vente en ligne, que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet.

 

Article 6 : Produits  

6.1 Descriptif produits        Les produits sont présentés par un descriptif définit par le Vendeur. Les caractéristiques essentielles et  les prix respectifs sont mis à disposition du Client.

6.2 Représentativité photographies en ligne          Les parties conviennent que les illustrations ou photographies des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle car les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit en particulier pour les couleurs et volumes. Cependant, chaque produit est photographié avec une « Charte de Gris » et une « échelle dimensionnelle », afin d’avoir une référence visuelle.

6.3 Mise à disposition des produits                       Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client des articles mis en vente. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

6.4 Offres, promotions        Le vendeur fait figurer la durée de validité de l’offre s’il y a lieu, ainsi que les mentions promotionnelles ou commerciales.

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété        Les produits sont la propriété du Vendeur jusqu’au paiement effectif du prix.

 

Article 8 : Modalités de livraison

8.1 Services de livraison                Les services de livraisons utilisés sont les services postaux

8.1.1 Colis inférieurs à 3 cm d’épaisseur et inférieur à 0,5 kg   Le service utilisé est la lettre suivie

8.1.2 Colis supérieur à 3 cm d’épaisseur ou de 0,5 kg à 9,99 kg Le service utilisé est le colissimo.

8.1.3 Limite colisage                 Nous ne livrons pas de colis dont le poids excède 10 kg.

8.2 Zones de livraison                    La vente des produits présentés est réservée aux Clients résidants dans les zones de livraison spécifiées ci-dessous  ainsi que pour des livraisons dans ces zones.

8.2.1 Livraisons France Livraisons uniquement en France métropolitaine et Monaco.

8.2.2 Livraisons internationales Livraisons uniquement en Union Européenne et Suisse, selon spécifications.

8.2.3 Autres destinations           Pour toutes autres destinations, si non spécifié dans les conditions de livraison du produit, nous contacter (les frais de livraison pouvant être importants par rapport au prix des produits).

8.2.2.1 Taxes spécifiques      Selon les zones de livraison, des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

8.2.2.2 Retour marchandise  Le Vendeur ne prend pas en charge le retour de produits envoyés hors Union Européenne et Suisse.

8.3 L’expédition      Les produits sont envoyés entre 1 et 7 jours ouvrables après la réception du paiement. L’expédition et le numéro de suivi de livraison sont notifiés au Client par courriel ou par le biais du site hébergeur.

8.4 Délai de livraison          Sont donnés à titre indicatif.

8.4.1 Livraison France

8.4.1.1 France Métropolitaine Délai indicatif de 2 jours ouvrés en Colissimo ou lettre suivie.

8.4.1.2 Délai de livraison maximum France  Est de 30 jours calendaires après date de paiement. Au delà, le Client dispose de la possibilité d’annuler le contrat. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller », y compris les frais de réexpédition si le colis arrive après la rétractation. Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur par LR AR.

8.4.2 Livraison internationale    Selon le pays de destination, le délai peut  aller jusqu’à  2 - 5 semaines.

8.4.3 Exercice du droit d’annulation contrat pour retard de livraison

8.4.3.1 Annulation contrat sans réception de marchandise              Le remboursement de la totalité des sommes versées (prix produit(s) + frais de livraison aller) est fait dans un délai d’1 mois à partir du moment où le Vendeur est informé de la décision du Client d’annuler son contrat, date réception de la LR AR. Sauf indication contraire du Client, le remboursement est fait par chèque adressé à l’adresse de facturation et au nom de Client figurant sur la facture.

8.4.3.2 Annulation contrat avec réception de marchandise              Le retour des produits est à effectuer dans le conditionnement d’origine et complet, accompagnés  d’une copie de la facture. Le remboursement  (Achat du produit + frais de transport aller et retour) interviendra dans un délai d’1 mois à compter de la réception par le Vendeur du retour marchandise. Sauf indication contraire du Client, le remboursement sera fait par chèque adressé à l’adresse de facturation et au nom de Client figurant sur la facture. Le produit visiblement déballé ne fera l’objet d’aucun remboursement.

8.4.3.3 Annulation contrat pour produits vendus hors Union Européenne et Suisse           Le Vendeur ne prend pas en charge le retour de produits envoyés hors de l’Union Européenne et la Suisse. L’annulation du contrat n’a lieu que si le produit n’est pas encore expédié.

8.5 Lieu de livraison           Le lieu de livraison peut être différent du lieu de facturation, cette option devant être précisée lors de la commande.

8.6 Réception du colis        Le Vendeur est responsable du colis jusqu’à sa réception par le Client. Le transfert de responsabilité s’effectue au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement lui étant transférés. Il  appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Les réserves éventuelles (décrites) doivent être impérativement faites sur le bordereau de la Poste à la livraison, être notifiées par LR AR dans un délai de 3 jours maximum, et le Vendeur averti (copie AR).

8.7 Documents joints          Un bordereau de livraison accompagne les produits livrés. Les autres documents contractuels (facture, CGV) sont transmis par courriel.

8.8 Enlèvement sur place   Lors de foire/salon/marché (vente ambulante). Le Client enlève le produit choisi lors du paiement.

 

Article 9 : Paiement

9.1 Monnaie            La monnaie est l’Euro. Les frais de change éventuels sont à la charge du Client.

9.2 Délai paiement              Le paiement est exigible à la commande. (Paiement comptant)

9.3 Retard de paiement et pénalités            Dès que le paiement de la facture n'intervient pas dans le délai imparti, des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable.

       9.3.1 Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

       9.3.2 Tout retard effectif donnera lieu au paiement de pénalités au taux minimal prévu par le Code du    Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les            montants hors taxes, dès le premier jour de retard de paiement.

       9.3.3 Le taux d’intérêt légal pris en compte pour le calcul des pénalités est taux semestriel fixé par       arrêté du ministre de l'Economie, courant à compter du premier jour de retard.

       9.3.4  De plus, une  indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, applicable aux        professionnels ne faisant pas l'objet d'une procédure collective, d’un montant de 40 euros est due dès            le premier jour de retard de paiement.

9.4 Modes de paiement en ligne                 Le service de paiement mis à disposition est Paypal, sécurisé, accessible avec ou sans compte, et permettant une grande souplesse.

9.4.1 Paiement Paypal, ou carte bancaire via Paypal     Selon les conditions d’utilisation Paypal.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (responsabilité du service de paiement utilisé).

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué : une fois le paiement lancé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Nota paiement CB : En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la CB, le Vendeur assume les coûts de la vente et le Client n'est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la CB, à condition que le titulaire de la carte ait déposé une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l'opération contestée auprès de son établissement bancaire.

Les sommes sont créditées sur le compte du détenteur de la CB ou restituées, 1 mois au plus tard à partir de la réception de la contestation, à condition que la copie des documents justificatifs avec AR soit transmise au Vendeur.

9.5 Modes de paiement hors ligne              Plusieurs modes de paiement sont mis à disposition pour les paiements : Carte bancaire par boitier sécurisé à transmission électronique (TPE), chèque, ou espèces.

9.5.1 Paiement carte bancaire boitier TPE        

La présence de cette possibilité de paiement est signalée par les logos « CB » et « Mastercard ».

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (responsabilité du service de paiement utilisé).

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué : une fois le paiement lancé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Restriction réseau : Lorsque le boitier de paiement est situé dans une zone non couverte par le réseau « 3G », les cartes avec l’option « avec contrôle de solde » ne fonctionnement pas.

9.5.2 Paiement par chèque        Sont obligatoirement en euro, provenant d'une banque domiciliée en France et à l'ordre du Vendeur, encaissés à réception. A défaut, la commande est annulée.

9.5.3 Paiement en espèces        Seuls les Euros sont acceptés par le Vendeur.

 

Article 10 : Délai de rétractation

10.1 Client consommateur              Est défini comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai de 14 jours court à compter de la réception des biens par le Client. Lors de l’exercice de ce droit, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

10.2 Client professionnel                Dès lors que l’achat est fait à titre professionnel, ou pour les besoins de l'activité professionnelle, le Client n’est plus consommateur et ne dispose pas de droit de rétractation.

10.3 Exemptions de rétractation                 Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :

10.3.1 Biens personnalisés        Les produits "confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés" ne bénéficient pas de ce droit.

10.3.2 Biens susceptibles de se dégrader naturellement           Les produits qui peuvent se dégrader naturellement ou dont l’usure est un facteur normal lié à l’usage ne bénéficient pas de ce droit.

10.3.3 Vente sur foire, salon, marché    Les achats effectués dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale ne bénéficient pas de délai de rétractation. (Affichage informatif).

10.3.4 Produits soldés               Les droits de rétraction ne s'appliquent pas sur les articles soldés.

10.3.5 Produits vendus hors Union Européenne et Suisse                   Le Vendeur ne prend pas en charge le retour de produits envoyés hors Union Européenne et Suisse. La prise en compte de la rétractation du Client ne peut ainsi avoir lieu que si le produit n’est pas encore expédié.

10.4  Formulaire de rétractation                 Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par LR AR. 

                                     (Lien formulaire type en fin de page)                     

10.5 Retour du produit        Le Client dispose de 14 jours à compter de l’envoi de sa lettre de rétractation pour effectuer le retour du produit.

Le retour des produits est à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) par le même procédé que l’envoi initial, accompagné d’une copie de la facture.

10.6 Remboursement          Sauf indication contraire du Client, le remboursement est fait par chèque adressé à l’adresse de facturation et au nom de Client figurant sur la facture.

Cas 1 : le droit de rétractation est exercé avant l’envoi du produit        Le remboursement de la totalité des sommes versées (prix produit(s) + frais de livraison aller) est fait dans un délai de 14 jours à partir du moment où le Vendeur est informé de la décision du Client. (Réception LR AR).

Cas 2 : Le droit de rétractation est exercé après l’envoi du produit       Le remboursement de la totalité des sommes versées (prix produit(s) + frais de livraison aller) est fait dans un délai de 14 jours à partir du moment où le Vendeur réceptionne le retour du produit.

 

Article 11 : Garanties légales               Le Vendeur assume deux garanties : conformité et vices cachés.

Le Vendeur rappelle que le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur qui répond dans un délai d’1 mois.

11.1 Garantie conformité    Remarque préalable : chaque article est unique (ou de très petite série), réalisé à la main. Ils peuvent présenter de petites irrégularités qui ne sont pas des défauts et qui leur confèrent un caractère unique.

11.1.1 Conditions d’application             Le défaut doit exister à la date d’acquisition.

11.1.2 Conformité d’un produit              Est définie selon l’un des 5 critères suivants :

a- Défaut de qualité par rapport au cahier des charges ou par rapport à la définition du produit.

b- Le produit n’est pas celui commandé.

c- Le bien n’est pas conforme à la description et ne possède pas les qualités présentées.

d- Le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.

e- Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

11.1.3 Preuve de non-conformité           Le Client est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité, le vendeur étant présumé responsable. Mais ce dernier peut contester cette présomption.

11.1.4 Exceptions          Cette garantie ne s’applique pas si le Client est informé de la non-conformité ou défaut, ainsi que  d’un produit livré détérioré (colis abimé à l’arrivée) si les réserves d’usage non pas été faites (Voir § 8.6 Réception du colis)

11.2 Garantie vices cachés

11.2.1 Conditions d’application             Le défaut doit exister à la date d’acquisition. Cette garantie est applicable dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11.2.2 Vice caché d’un produit              C’est un défaut ou une imperfection découvert après l'achat et que le client n'aurait pas pu découvrir par un examen superficiel, et qui rend le bien :

a- Non-conforme à la description donnée / ne possédant plus les qualités présentées. ou

b- Impropre aux usages auxquels servait habituellement le bien.

11.2.3 Preuve de vice caché                  Le Client doit prouver l’existence du vice caché, et doit pouvoir en présenter des justificatifs. Le Vendeur peut contester cette présomption.

11.3 Modalités d’application           Chaque produit mis en vente par le Vendeur étant unique, ce dernier ne peut pas procéder au remplacement du produit. Deux options s’offrent alors au Client :

11.3.1 Option 1 : «Rendre le bien et se faire restituer le prix »

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés d’une copie de la facture.

Le remboursement interviendra dans un délai d’1 mois à compter de la réception par le Vendeur du retour marchandise, afin que la totalité des sommes déboursées par le Client puissent être restituées (Achat du produit + frais de transport aller et retour). Sauf indication contraire, le remboursement sera fait par chèque adressé à l’adresse de facturation et au nom de Client figurant sur la facture.

11.3.2 Option 2 : « Garder le bien et se faire restituer une partie du prix »

Cette option peut-être prise par le Client. Cependant le Vendeur demande à-minima photographie ou explication sur l’anomalie rencontrée pour permettre une pré-analyse.

Le Vendeur présente contractuellement une base de remboursement,  hors frais de port, dégressive selon la vétusté du produit, établie de la façon suivante :

     - Achat de moins d’un an : 2/3 du prix d’achat ; Achat entre 1 et 2 ans : 1/3 du prix d’achat. 

Nota : Produits vendus hors Union Européenne et Suisse   Le Vendeur ne prenant pas en charge le retour de produits envoyés hors Union Européenne et Suisse, seule l’option 2 est applicable.

11.3.3 Demande de remboursement                  La demande de remboursement doit être faite au Vendeur par LR AR. 

                                       (Lien formulaire type en fin de page)                

11.4 Exception                    Ces garanties ne s’appliquent pas pour les ventes aux enchères.

11.5 Clause limitative de garantie / responsabilité             Sont exclus de remboursement tous les dégâts matériels ou immatériels, directs ou indirects subis par le Client.

 

Article 12 : Réclamations et litiges

12.1 Réclamation    Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur par téléphone, courriel ou LR AR. Cependant, avant toute action, le Vendeur demande au Client un contact par téléphone afin de régler de concert la réclamation et de convenir de l’action appropriée.

12.2 Litige               En l’absence de règlement amiable, le Client consommateur, qui doit par ailleurs avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite,  dispose d’1 à compter de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Cette démarche est gratuite pour le Client consommateur.

12.3 Médiateur                    Le médiateur compétent est :    http://www.cmap.fr/

                               CMAP, Centre de médiation et d'arbitrage

                                   39, avenue Franklin Delano Roosevelt

                                   75008 Paris

 12.4 Commande ultérieure Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure sans avoir à se justifier.

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle               Les produits, textes, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Les images, logos, poinçons, ne sont pas libres de droit.

Article 14 : Force majeure                   L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et en dehors de la volonté des parties) qui en empêcherait l’exécution. Parmi ces cas citons : grève des transports, accident, maladie, inondation, incendie, défaillance informatique, etc…, cette liste n’étant qu’indicative.  Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 15 : nullité et modification du contrat              Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 16 : Protection des données personnelles

16.1 Informatique et libertés (CNIL) Le Vendeur,  collecte informatiquement  des informations nominatives (nom, courriel) afin de réaliser la transaction (obligation légale et comptable) : ces données, au regard de la RPGD (Règlement Européen sur la protection des données personnelles), font l’objet de la dispense DI 000 – Comptabilité Générale. Cependant le vendeur se conforme aux obligations de la RPGD afin de protéger vos données.

16.1.1 Données collectées         En adhérant à ces CGV, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Vos données obligatoires pour la conclusion du contrat sont : Nom, Prénom, Adresse, Adresse de livraison, Adresse mail.

16.1.2 Conservation des données          Les données collectées comptables nécessaires à l’établissement de la facture et du journal des ventes sont conservées sur un système sécurisé assurant ainsi la confidentialité des données (disque dur externe hors réseau et non Wifi + données papier), pendant la durée de conservation de la facture (10 ans minimum). Le responsable du fichier est nommément le Vendeur. Les autres données (adresse mail) sont effacées de nos systèmes au maximum 3 mois après la résolution de la transaction.

16.1.3 Droit d’accès et d’interrogations aux données    Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation et d’accès aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit pour cela d’effectuer la demande par mail, ou via le formulaire de contact du site internet du Vendeur, ou encore de contacter le Vendeur par LR AR. En aucun cas les documents comptables ne sont concernés par la modification, l’opposition ou la rectification des données personnelles vous concernant, voir § 17 : « Archivage documents commerciaux et comptable »

16.2 Politique concernant les cookies et mouchards         Le Vendeur ne dépose pas de cookie ni de mouchard sur internet. La présence éventuelle de cookie ou de mouchard sur les supports utilisés par le Vendeur engage les éditeurs (sites hébergeurs).

16.3 Engagements du Vendeur       En saisissant votre adresse email sur le site du Vendeur, vous ne recevrez pas d’emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits du Vendeur, vos coordonnées ne servant qu’au sujet à traiter. Le vendeur s'engage à ne pas communiquer à un tiers les renseignements fournis par le client.

16.4 Suivre nos activités     Pour suivre nos évènements, activité ou nouveautés, toute personne à la possibilité de mettre le site du Vendeur en favoris sur son navigateur, ou de s’abonner à la page Face Book du Vendeur, et ainsi rester maître de l’information qu’il souhaite suivre.

           

Article 17 : Archivage documents commerciaux et comptables          Le Vendeur archive les bons de commandes, factures et correspondances sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. (10 ans minimum). Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

 

Article 18 : Cas des commandes de produit fortement personnalisé (ou sur mesure)            Hors commande sur site de vente en ligne, le Vendeur peut honorer des commandes de produits fortement personnalisés (ou sur mesure) dans la limite de son savoir-faire. Ces commandes font l’objet d’un traitement spécifique, puisque les produits ne sont pas en stock et qu’il faut les fabriquer. Ces commandes peuvent être passées par contact direct en priorité, courriel ou courrier postal. Il est généralement nécessaire d’avoir des échanges réguliers afin de faire un point sur l’avancement du travail ou étapes de validations.

18.1 Produit            Est défini entre les 2 parties sur la base de plan, croquis, dessins, etc.

18.2 Délai mise à disposition    Est défini et fixé entre les 2 partis sur la base donnée par le Vendeur.

18.3 Prix                 Est fixé par le Vendeur sur la base de produit similaire déjà réalisé. La signature du bon de commande par le Client vaut engagement. Le prix inclura les frais de livraison le cas échéant.

18.4 Bon de commande      Le bon de commande est accompagné d’un extrait des présentes CGV.

La signature du bon de commande par le Client engage les 2 parties. Par cette signature le client reconnait avoir pris connaissances des présentes CGV et les accepte sans restriction. (Case à cocher).

Le bon de commande mentionnera obligatoirement :

- Outre les indications nécessaires à la bonne réalisation du contrat entre les 2 partis (nom, adresses, contact…) ;

- Le descriptif produit,

- Le délai de mise à disposition,

- Les modalités de livraison,

- Le mode de paiement et règlement,

- Ainsi que dans un encadré apparent, situé en en-tête du document et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

18.5 Livraison         Les partis peuvent convenir d’un enlèvement direct sur marché, salon…Selon accord, l’expédition est réalisée selon les modalités du « § 8 : Modalités de livraison ». Le délai de livraison débute après la date de mise à disposition du produit, au paiement du solde de la commande.

18.6 Paiement         Il est convenu le paiement de 50 % du prix à la commande, le solde à la mise à disposition du produit. Le mode de règlement est à convenir entre les 2 parties (Chèque, Paypal…)

18.7 Délai rétractation Le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les produits personnalisés.

18.8 Garanties         Le Vendeur assume les garanties légales. Cependant, lors de l’application de la garantie, et pour ce type de produit, seule l’option 2 du  §11.3 peut être réalisée.

 

Article 19 : Droit applicable     Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Les archivages des révisions des CGV par le Vendeur font foi.

 

Article 20 : Responsable de la publication      Jean-Michel Joigneau.

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées par Jean-Michel Joigneau en s’inspirant en partie d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/".

 

 
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